la voie du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu à application de l'article 472 du code

Il a reçu les constitutions de partie civile de Mmes A... P..., F... Q... et T... O... sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 4.

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

société National Hebdo, civilement responsable, à payer à la LICRA la somme de 1 franc à titre de dommages intérêts et la somme de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne l'invitant pas à comparaître

464 du code civil, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, distinct de ceux, fondés sur les articles 465, 476 et 901 du code civil sur lesquels elle a statué, la cour d'appel a violé l'article

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

[N] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile sur le moyen relevé d'office, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, des articles 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

475 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile : 6.

Y... et la société Propos'Nature la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice

473 du code de procédure civile.

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations

public routier et l'a condamné à remettre les lieux en l'état sous astreinte et à payer à la partie civile un franc de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475 du Code de procédure

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.