REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN SE TROUVE AINSI SANS OBJET DANS SA PREMIERE BRANCHE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

1, 4, et 5 du décret susmentionné, qui prévoient que ses dispositions s'appliquent, comme il était soutenu, aux écoles d'enseignement supérieur, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 482 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

5, 12, 483, 542 et 606 du nouveau Code de procédure civile le juge qui, dans le dispositif de sa décision, prétendant statuer avant dire droit prononce cependant l'infirmation d'un jugement qui avait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Daniel Y..., demeurant ..., EN PRESENCE : - de l'Agent judiciaire du Trésor, Ministère

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, le jugement qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure provisoire, n'a pas autorité de la chose jugée

482 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en estimant que le moyen de défense opposé par la SEIE à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

X... fait grief à cet arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile en considérant que le jugement

482 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans son pourvoi n° 91-17.807, formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 juin 1991 et rejeté par arrêt de la Cour du 15 juin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ETUDES, CONSTRUCTIONS ET ENTREPRISES (ECE) QUI AVAIT EFFECTUE

N'ETAIT PAS OPPOSABLE A SA VEUVE, ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 605 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLOMBET et Compagnie, dont le siège est 2, rue Président Carnot, Grenoble (Isère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 482

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

1355 nouveau du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.