493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

, 496, 497, 503, 504 et 505.

Sur la possibilité d’une régularisation : Aux termes de l’article R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 (…) à

498 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LA REPRESENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DU MEME CODE PERMETTAIT DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX INTERETS D'ALFRED Y...

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 499, 558, 563 et 598 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

493 et 497 du code de procédure civile ; que la dénomination de la SCP [P]-[Y] mandatée le jour même de la révocation de Mme [V] et de la désignation de son remplaçant, [M] [Y], sont de nature à faire

496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 496 et 497 ne sont pas applicables à l'action

SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;

de ses produits, autant de faits distincts de ceux dont le président du tribunal de commerce avait été saisi en 2014, la cour d'appel a violé les articles 875 et 493 du code de procédure civile ;

K..., cadastrées section B n° 482, 492, 493, 494, 510 appartenant à M. A... N..., cadastrée section B n° 684 à M. H...

497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil) et "Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés" (article 1855 du Code civil), et que ces droits sont refusés aux consorts [C] ; - de

pouvait tenir le rôle de curateur, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 495, 497 et 499 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit par ordonnance à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 24 février 1993, le juge des tutelles a placé Mme Denise X... sous le régime de la tutelle en gérance et désigné par Mme Y... en qualité

145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.