à échoir après résiliation, que devait verser la locataire en vertu de l'article 5 de ces contrats, ne revêtaient pas également le caractère d'une peine forfaitaire et ne conféraient pas à l'indemnisation

l'article 5 des contrats 2011 signés entre la sas Blampin Fruits Holding et ses fournisseurs, d'AVOIR condamné les sociétés Blampin Fruits Holding et Blampin à payer à 28 fournisseurs, par l

5 du contrat type annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ; 5°/ que commet une faute, qui engage la responsabilité du loueur, le conducteur salarié qui ne vérifie pas, avant le départ, le chargement

à l'article 5 du contrat des dispositions qu'il ne comporte pas, v1134 du Code civil ; 4 / que, dans ses conclusions du 22 juillet 1996, la société Utopia productions, faisaient siens les motifs des

5 des conditions générales d'adhésion au système de paiement cartes bancaires définies aux termes de la Convention que la banque a conclue avec son client commerçant ; Attendu que l'article 5 du contrat

-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarées nulles les dispositions de l'article 5 du contrat de travail relatives à la rémunération

X... et Mme Y... se sont mariés le 29 septembre 1979 sous le régime de la participation aux acquêts et ont divorcé le 19 décembre 1998 ; que leur contrat de mariage contenait un article 5 comprenant la

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la circonstance que la SERS ait rayé l'article 5 du contrat et apposé en marge la mention « les prix sont fermes et non révisables » est insuffisante

053 euros ; qu'aucune explication n'est donnée sur le mode de calcul de ces sommes globales et le rédacteur note que l'article 5 du contrat de mandat comporte des contradictions, le paragraphe 5.1 faisant

aux loyer et charges) dans les termes de l'article 5 du contrat de résidence.

L’article 5 du contrat « montant de la rémunération » stipule que « le maître d’œuvre recevra selon les modalités précisées à l’article 6 une rémunération forfaitaire de : - pour la mission d’analyse 

que l'indemnité stipulée en faveur de la société constituait une peine destinée à sanctionner l'inexécution par son mandataire de l'engagement pris à son égard, a estimé que l'indemnité fixée par l'article

X..., sans indiquer l'origine de cette constatation de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 5°) que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas preuve

somme de 750 000 F CFP alors que l'article 5 du contrat qui reprend les dispositions des articles 21 de la loi du 10 janvier 1978 et 3 du décret du 17 mars 1987 prévoient le contraire ; elle sollicite

Il n'est pas contesté que Yann X... n'a perçu que les seules commandes directes effectuées sur son secteur et que la société LACROIX, nonobstant l'obligation imposée ensuite de l'article 5 du contrat de

L'article 5 du contrat de séjour signé par M.

fabriqués et distribués sous la marque "Cycles Gitane"; qu'en contrepartie la société MICMO s'est engagée à verser à la société MSP la somme annuelle hors taxes de 2 000 000 francs, et, en vertu de l'article

souverainement estimé que ces documents n'établissaient pas l'intention libérale de Mme X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen tiré de la dénaturation de l'article