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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section A
6780bad2f25437b69df75a7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 690 du code civil, « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » Il est constant qu'une servitude de vue constitue une servitude
Source officielleRéféré
67f8346ccf40727a004474c8
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, et des articles 690 ,1240 et 2261 du code civil, de : DÉBOUTER Monsieur [R] [H] et Madame [X] [K], épouse [H], de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300241
17 février 2015
17 février 2015
690, 692, 693 et 694 du code civil, les servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre constitué par la destination de bon père de famille dès lors qu'il est établi que les deux fonds actuellement
Source officielle1ère Chambre
63d0d64481a7b805de12b79c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le tribunal, au visa de cet article et de l'article 690 du code civil, a rejeté les demandes de Mme [Z] au motif que Mme [O] rapporte la preuve d'une servitude acquise par prescription trentenaire relative
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6f
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
690 du code civil ; - la requête est mal dirigée, l'ouvrage étant exploité et géré par la communauté de communes Val de Cher Controis, ainsi que le mentionnent les statuts de l'établissement public
Source officielle1ère Chambre
616389a9a5395b851a399e05
25 janvier 2011
25 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310345
5 octobre 2017
5 octobre 2017
690 du code civil les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; que selon l'article 692 du code civil, pour ces servitudes la destination du père de
Source officielleChambre des référés
66884a3b342d338c20d50468
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au titre de l’article 690 du code civil, « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310207
26 mars 2020
26 mars 2020
690 du code civil et contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, les consorts E...
Source officielle8ème chambre
63b67733a853827c9026d0e1
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2c27796eb4b7485629a7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Y] et Mme [B] à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne solidairement M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300146
5 février 2013
5 février 2013
544 du code civil et à celles de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est, de ce chef,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301295
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 2011), que les époux
Source officielle1ère Chambre
6163abe4379f4722fa1c51d3
23 novembre 2010
23 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301305_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
publique excluent, pour leur acquisition, le recours aux règles régissant les servitudes instituées pour l’utilité des particuliers et en particulier la prescription acquisitive trentenaire prévue à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac58
6 novembre 2007
6 novembre 2007
évacuées par une canalisation qui traverse la propriété Y... au regard W ; Attendu que le regard E étant apparent, M et Mme X... sont bien fondés à exciper de la prescription acquisitive prévue par l'article
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb3
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80315
9 mai 2022
9 mai 2022
Selon l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. 3.
Source officielle2ème chambre section A
6a045772cdc6046d4793fa3b
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans.
Source officiellePage 4 sur 6323