692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 693 du même Code, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

Par application de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

a violé l'article 678 du code civil.

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

[O] [N] demandent à la cour : Vu les articles 691, 692, 693, 694 et 701 du code civil, Vu l'article 1155 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, - de confirmer le jugement en toutes ses

637 du code civil.

nouveau du code civil, du principe d'Estoppel, des articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, du règlement de copropriété, de l'article 544 du code civil, et des articles 1382 ancien et 1240

[U] solidairement avec les époux [N] au paiement de la somme de 61 600 euros à titre à titre de restitution des loyers indument perçus pour les années 2012 à 2018, Vu l'article 690, 692 et 693 du code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamné la SCI Moiroux aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Persea, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Sur l'existence d'une servitude de vue Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

690 du code civil ; Que M.