AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6274ba992799a9057d5dcdf5
5 mai 2022
5 mai 2022
à ce qu'a jugé le premier juge une cause de résiliation en application de l'article 9 du contrat, et ce alors que la société n'était pas de surcroît déficitaire.
Source officiellePage 4 sur 14821
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00112
23 janvier 2019
23 janvier 2019
d'agence commerciale ; que la société DTT, qui n'avait pas spécialement à lui adresser en période d'essai la mise en demeure préalable prévue à l'article 9 du contrat, avait régulièrement pu mettre un
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