(Hauts-de-Seine), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, au profit de

société Ateliers Saint-Paterne, société anonyme, dont le siège social est ... le Roi (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce

siège social est BP. 4, à Mondeville (Calvados), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce

l'article 1235 du Code rural aux prescriptions du Titre 1er du livre IV du Code du travail ne concerne que les règles éventuelles de constitution de ces organismes ; que le moyen n'est pas fondé ;

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit

de LILLE METROPOLE, elles indiquent que seul le Tribunal de Grande Instance est compétent article R.662.3 du Code de Commerce.

constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, en outre, que le dépositaire ne doit restituer la

L. 450-4 du code de commerce, des opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société [5] France, à Suresnes (92). 3.

1 et 3 du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992, 131-13, 5 , du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'infraction

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1350 et 1351 du Code civil, les demandes soutenues en 1981 et 1989 n'ayant eu ni le même objet, ni la même cause ; Sur le moyen unique du pourvoi n D 92-22.129, sur le premier moyen, pris en ses trois

à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance