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1 891 résultats pour « Abus de majorité SAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00546

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... en réparation des préjudices résultant d'un abus de majorité, l'arrêt retient que l'assignation du 26 décembre 2011 a été faite hors délai, après l'expiration du délai de trois ans pour l'abus de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310138

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

S... soutient que les résolutions contestées sont contraires à l'intérêt collectif et que leur adoption est constitutive d'un abus de majorité de la part de l'assemblée générale » (cf. arrêt attaqué, p

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ff52d738e5411d58835d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Sur l'abus de majorité M. [H] sollicite l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande au titre d'un abus de majorité.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'appelante soutient ensuite encore que les intimés ont commis un abus de majorité ; que la décision adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2018 d'agrément des apports des titres

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par ailleurs, l'abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire ou dans un intérêt personnel, sans profit pour la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00010

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de majorité a droit d'être indemnisée de son préjudice dès lors que sont caractérisés l'abus de majorité et le préjudice en lien avec cet abus ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603732760724640d76aff788

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur l'abus de majorité commis par la SAS MVA lors de l'assemblée générale du 22 mars 2013 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ec

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ne constitue pas un abus de majorité ; - la vérification de l'état locatif de la Sci [Z] aux différents occupants de l'immeuble (qui font partie des sociétés d'exploitation du groupe familial) et dire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f447b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[M] [Y], qui a déposé son rapport en l'état le 10 avril 2020, a confirmé l'absence d'anomalie ; que l'assemblée générale est souveraine ; que l'abus de majorité allégué est inexistant ; que le vote de

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur l'abus de majorité dans le cadre de l'assemblée générale du 14 août 2012 (vente) Il y a abus de majorité lorsque l'assemblée générale use de ses droits sans profit pour elle même, dans l'intention

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be5fdaf41a8356be71f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions il fait valoir que : - il y a abus de majorité quand la majorité use de ses droits dans l'intention de nuire et que la décision est prise dans son seul intérêts au détriment

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

678564f7aaacbea0fe6804df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de majorité.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b559d76c5d9057df8007e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de majorité.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5f97cdc6046d477ca42b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’excès de pouvoir de caractériser ce dernier, et à celui qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’abus de majorité

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4d8

Cassation

29 mai 1972

29 mai 1972

GROUPES D'ASSOCIES : LE GROUPE CLAUDON MAJORITAIRE DONT LE CHEF DE FILE ETAIT JEAN X..., LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET LE GROUPE MINORITAIRE DES DEFENDEURS AU POURVOI ; QU'ELLE DETENAIT LA MAJORITE

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6171cdc6046d471d2b10

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

De jurisprudence constante, l’abus de majorité est défini comme le fait pour la majorité d'utiliser ses voix en assemblée générale de manière à favoriser ses intérêts exclusifs, au détriment de ceux des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301225

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

de majorité, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300939

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

à la majorité la vente de l'unique actif de la société constitue un abus de majorité ; qu'en retenant que le caractère familial de la société neutralisait l'abus qui consiste à vendre l'unique actif de

Source officielle
CA

5e chambre civile

65b0bc228d0ccf000877e58f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'abus de majorité, il soutient qu'un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision a été prise «contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres

Source officielle

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