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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00546
30 mai 2018
X... en réparation des préjudices résultant d'un abus de majorité, l'arrêt retient que l'assignation du 26 décembre 2011 a été faite hors délai, après l'expiration du délai de trois ans pour l'abus de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310138
11 avril 2019
S... soutient que les résolutions contestées sont contraires à l'intérêt collectif et que leur adoption est constitutive d'un abus de majorité de la part de l'assemblée générale » (cf. arrêt attaqué, p
12e chambre
5fd9ff52d738e5411d58835d
17 octobre 2019
Sur l'abus de majorité M. [H] sollicite l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande au titre d'un abus de majorité.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f235
12 octobre 2022
L'appelante soutient ensuite encore que les intimés ont commis un abus de majorité ; que la décision adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2018 d'agrément des apports des titres
4e chambre 2e section
5fca25358136b321d6b7e8f8
2 décembre 2020
Par ailleurs, l'abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire ou dans un intérêt personnel, sans profit pour la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00010
11 janvier 2017
de majorité a droit d'être indemnisée de son préjudice dès lors que sont caractérisés l'abus de majorité et le préjudice en lien avec cet abus ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande de
1ère chambre civile A
603732760724640d76aff788
21 mai 2015
Sur l'abus de majorité commis par la SAS MVA lors de l'assemblée générale du 22 mars 2013 5.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
ne constitue pas un abus de majorité ; - la vérification de l'état locatif de la Sci [Z] aux différents occupants de l'immeuble (qui font partie des sociétés d'exploitation du groupe familial) et dire
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f447b
23 octobre 2025
[M] [Y], qui a déposé son rapport en l'état le 10 avril 2020, a confirmé l'absence d'anomalie ; que l'assemblée générale est souveraine ; que l'abus de majorité allégué est inexistant ; que le vote de
2ème chambre
5fdc655a855107890dbc5987
28 novembre 2018
Sur l'abus de majorité dans le cadre de l'assemblée générale du 14 août 2012 (vente) Il y a abus de majorité lorsque l'assemblée générale use de ses droits sans profit pour elle même, dans l'intention
cr
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux
68676be5fdaf41a8356be71f
3 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions il fait valoir que : - il y a abus de majorité quand la majorité use de ses droits dans l'intention de nuire et que la décision est prise dans son seul intérêts au détriment
Chambre 3 cab 03 C
678564f7aaacbea0fe6804df
9 janvier 2025
de majorité.
2ème Chambre
627b559d76c5d9057df8007e
10 mai 2022
Troisième Chambre
6a0f5f97cdc6046d477ca42b
21 mai 2026
Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’excès de pouvoir de caractériser ce dernier, et à celui qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’abus de majorité
6079d6799ba5988459c5b4d8
29 mai 1972
GROUPES D'ASSOCIES : LE GROUPE CLAUDON MAJORITAIRE DONT LE CHEF DE FILE ETAIT JEAN X..., LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET LE GROUPE MINORITAIRE DES DEFENDEURS AU POURVOI ; QU'ELLE DETENAIT LA MAJORITE
Chambre 5/Section 3
6a0b6171cdc6046d471d2b10
18 mai 2026
De jurisprudence constante, l’abus de majorité est défini comme le fait pour la majorité d'utiliser ses voix en assemblée générale de manière à favoriser ses intérêts exclusifs, au détriment de ceux des
ECLI:FR:CCASS:2015:C301225
12 novembre 2015
de majorité, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300939
15 septembre 2016
à la majorité la vente de l'unique actif de la société constitue un abus de majorité ; qu'en retenant que le caractère familial de la société neutralisait l'abus qui consiste à vendre l'unique actif de
5e chambre civile
65b0bc228d0ccf000877e58f
23 janvier 2024
Sur l'abus de majorité, il soutient qu'un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision a été prise «contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres
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