AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00789
9 mai 2018
9 mai 2018
X... au cours de l'année 2009, puisqu'il n'hésitait pas à l'évoquer devant des tiers, sous forme de plaisanteries, dont nul n'était dupe, tant elles mettaient ses interlocuteurs mal à l'aise ; que ces
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD000535604
27 juin 2006
27 juin 2006
à la ville de La Ferté-Milon devant le tribunal de grande instance de Soissons ; le 27 février 1973, la ville fit assigner en intervention forcée l’Etat français en la personne du Préfet de l’Aisne
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