Le 18 mai 2017, M.

DÉBATS : A l'audience publique le 17 MAI 2022.

[W] [P] Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière Allegra

PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026.

Par déclaration du 6 novembre 2024, la société Aleia a relevé appel de cette décision en indiquant entendre obtenir son annulation ou sa réformation.

Par décision du 10 mars 2023, la [5], après avis de son médecin-conseil, a rejeté cette demande.

Le certificat médical à 72 heures du 14 mai 2026 à 12h37 indique que Madame [X] [V], toujours en chambre d’isolement, présente un meilleur contact et moins d’opposition.

Le certificat médical à 72 heures du 12 mai 2026 à 10h36 indique que Madame [L] [F] se présente calme et adaptée.

Alexis Lichine a créé la société "Alexis Lichine et compagnie" (société ALC), puis déposé, le 5 octobre 1964, la marque du même nom ; que par acte du 16 octobre 1964, il a cédé les actions qu'il détenait

par un refus de renouvellement, motivé par le fait que la société ne bénéficiait pas de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris, pour cet établissement ; que par jugement du 27 mars

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen commun produit au pourvoi n° C 15-24.304 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association ALEFPA.

Z..., ressortissant roumain, demeurant [...], soupçonné, notamment, de corruption et de blanchiment, est associé, avec son épouse, de la société Allegra, laquelle, gérée par M.

DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01056 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFH5 le 20 Mai

Des relances à l'adresse des deux pays ont été envoyées les 26 mars 2026, 7 avril, 17 avril 2026.

Marie-Josée, - Z...

Clément F..., qui se présentait pour la première fois à l'entrée de "l'Alégra", a pu y pénétrer ; que Mme Florine G..., pourtant habituée des lieux car s'y rendant plusieurs fois par mois jusqu'en mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport