[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame [D] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillante

F..., alias « Q...    », avait été localisé grâce au téléphone satellitaire de l'un de ses gardes du corps.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Alice

du 08 janvier 2025 à 09h49 contre l'ordonnance ayant remis M.

à :la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conforme aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

LE PREFET DU BAS-RHIN interjeté par courriel du 19 octobre 2025 à 11h29 contre l'ordonnance ayant remis Mme [I] alias [P] [C] [R] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 18

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE et ordonnant la remise en liberté de Mme [R] [U] [N] alias [V] [C] [W] ; Vu l'appel de M.

CHIROLA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice

[J] [I] alias [N] [T] alias [Y] [W].

X se disant [E] [C] [D], alias [E] [M], alias [O] [S] contre M.

[Y] [R] [K], né le 02 Avril 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Jean TREBESSES, Vu la procédure suivie contre Monsieur X se disant [E] [M] [B] alias [Y] [

X se disant [K] [J] alias [T] alias [Y] [N] ; Vu l'appel de Me Béril MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[C] [M] alias [J] [P] alias [V] [X], intimé, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat au barreau de Metz présent lors du prononcé de la décision et de M.

en personne D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [E] [I] né le 07 Mars 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 17 Juin 2025 tenue par Mme Alice

la loi du 25 janvier 1985", la cour d'appel a considéré à tort qu'elle n'était pas saisie du moyen tiré des dispositions de l'article 108 de la loi précitée et a ainsi violé les articles 455 et 954, aliné

B... comme ayant sollicité la remise gracieuse d'une dette lorsque celui-ci n'était débiteur d'aucune dette, n'avait sollicité aucune remise gracieuse et n'était ni insolvable ni disparu, de sorte qu'il

pourvoi formé par Monsieur Jacques Camille Marius X..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant à Montaulon (Aube), Lusigny-sur-Barse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Reims