moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa

décision d'un flagrant défaut de bases légales au regard des textes visés au moyen ; " 2) alors, d'autre part, que les juges du fond qui constatent qu'à deux reprises (jugement, page 9, dernier alinéa

A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code

6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base lé-gale

confort ou de consommation, couramment vendus en dehors des officines parce que destinés à l'usage culinaire et aromatique essentiellement ; ""- les produits n'étaient pas présentés sous forme galénique

sans autre justification, que la prescription du fauteuil roulant avait été rendue nécessaire par l'évolution de l'état de santé de la victime, et en ne répondant pas aux conclusions (p. 6, septième alinéa

décision implicite de faire droit aux réquisitions du Parquet ne pouvait qu'infirmer l'ordonnance rendue le d 15 décembre 1989 et procéder elle-même aux actes sollicités par application des articles 207 alinéa

détournement d'actifs et tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière à l'encontre d'Angèle X... et de recel de ces deux premières infractions, pour Roger X... ; "alors qu'aux termes du premier alinéa

découvert que le lendemain de ceux-ci) ; qu'il répond pourtant « en rentrant du travail le jour même j'ai vu qu'il y manquait deux cailloux de Garonne j'ai cru que quelqu'un l'avait tabassée avec des galets

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o