Alain Y..., 2°/ Mme Monique Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre civile, section A), au profit de M.

Il ressort des pièces du dossier que la SAS Immobilière Proxi a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Verrières-le-Buisson, en vue d'acquérir un ensemble immobilier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Sophie BILSKI CERVIER Monsieur [Y] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00060 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WAZ

Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Mme Renard, conseillers référendaires, M.

Alain X... et M.

Alain Y..., demeurant ... Biarritz, 3°/ M. René Y..., demeurant ...

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Alain Y..., 4 / de Mme Alain Y..., demeurant ensemble ... le Grand, 5 / de Mme Josiane A..., demeurant ... le Grand, 6 / de Mme Colette C..., demeurant ... le Grand, 7 / de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Morgane GREVELLEC Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [I] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., demeurant Edif.

Jacques-Henri B..., 2 / de Mme Jeanne-Henriette C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de Me Jean Alain Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Il ressort des pièces du dossier que la SAS Immobilière Proxi a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Verrières-le-Buisson, en vue d'acquérir un ensemble immobilier.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

2°/ Mme Lucie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Thiviers (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Mme Aline

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Alain A..., demeurant 13, Marche des Capucins, 13001 Marseille, 3 / M. Charles-Antoine A..., demeurant ..., 4 / M.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

Michel de Y..., 2 ) Mme Hélène de Y..., 3 ) Mme Aline de Y..., 4 ) M. de Y..., demeurant tous Château de Coulon à Gracay (Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui