seulement que le préjudice invoqué avait pour origine la construction elle-même et non la violation de la règle d'urbanisme, sans réfuter les motifs du jugement constatant que la violation de la règle d'alignement

également constitué dès lors que la prévenue a pris délibérément le risque, alors même que l'on retiendrait pour partie son argumentation, de mettre lesdits produits à la disposition de la clientèle pour s'aligner

10 avril 2003, M. et Mme [T] ont signé avec Mme [V] un « compromis » de vente portant sur une propriété rurale au prix de 91 470 euros ; que, le 18 avril 2003, la déclaration d'intention d'aliéner

d'une libéralité réductible, cette indemnité est calculée d'après la valeur des objets donnés à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité a pris effet ; que lorsque les biens ont été aliénés

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque

1 que le gérant d'un groupement forestier qui peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, est en droit, sauf stipulation contraire des statuts, de procéder à des aliénations

de régulariser l'opération, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que lorsque l'ensemble aliéné

Il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l'entrée.

Versailles, 23 janvier 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, 1 ) alors que, selon le moyen, d'une part, le prix de vente d'un bien indivis n'est pas dû à l'indivision, qui cesse par le seul effet de l'aliénation

général par la compagnie d'assurances à laquelle le liait cette dernière convention, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant par référence à une clause de police d'assurance relative à l'aliénation

mise en accusation devant la cour d'assises du Gard de Mouley Driss X... pour avoir, à Nîmes, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Aline

aspect "particulièrement inesthétique" créant "un important déficit environnemental", sans relever une relation directe de cause à effet entre ce préjudice et l'infraction à la règle d'urbanisme, d'alignement

par le gratifié, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, d'après leur état à l'époque de la donation ; qu'en retenant que le bien immobilier situé à [Localité 9], cadastré section

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 septembre 2001), que la société Bouygues Méditerranée a consenti, le 29 août 1977 à l'EARL de la Tour d'Aling

travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

Le 10 novembre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise pour aliénation du véhicule susvisé, préalablement saisi, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC

tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que la cour d'appel qui, au lieu de reconstituer préalablement la dette de droit commun du tiers responsable de l'accident, décide d'aligner

contrat collectif, de telle sorte qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article 1156 du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision ; que la commune intention des parties était d'aligner

d'autrui ; que, dès lors, ayant relevé que l'on pouvait tenir pour acquis que les époux Y... ont invoqué les travaux qu'ils seraient en droit d'exiger de Mme Z... et la perspective d'une mesure d'alignement