contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui a condamné Alain Z... à une amende de 20 000 francs pour établissement de factures non conformes, et Xavier

Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

ANNANE ZW..., demeurant ... (Val-d'Oise), 6°) M. Idriss D..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 7°) M. Ali G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 8°) M. Yves F..., demeurant ...

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Placide F..., de M. Z..., de Mme B..., de M. D..., des consorts E..., des consorts F... et de M.

Elle demande donc d'écarter le moyen tiré de la prescription annale applicable au contrat de transport en vertu de l'article L.133-6 du code de commerce..

laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : Moderne Angrée VEVBAT [Adresse 1] - compute en férme * Madame Anais

[M] [X] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L.

duquel Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 3] ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Xavier

Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Xavier

naissance 3] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Marc BERENGER de la SCP CABINET MARC BERENGER, XAVIER

Cour assistée de Me RAMBAUD, avocat au barreau de LYON Société COVEA FLEET - SA 160, rue Henri Champion 72100 LE MANS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Xavier

Localité 7] représentée par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.A.S.U. [11] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Xavier

NO CODE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : 28/06/2024 Audience publique du 12 Décembre 2024 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et par Monsieur Xavier

Ordonnance de clôture : 2 février 2023 A l'audience publique du 09 Février 2023 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [Z] [B] né le 30 septembre 1985 à [Localité 5] (26) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Xavier

avocat plaidant Maître VICARI Michel (AIN)- avocat postulant Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors des débats et du délibéré : En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier

Elle a bénéficié à ce titre d'une subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH). Mme [F] s'est adressée à M.