Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, la communauté de communes Terre Valserhône, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Thiry (BLT Droit

articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 décembre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame BARTHOLIN, Présidente et Madame BLUM

° 2007F00151 APPELANTE SARL ALL MEAT représentée par son gérant [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jean-Yves CARETO, avoué à la Cour assisté (e) de Maître PAUL ANDRE

Jacques Barthélemy, demeurant 21, rue Victor Hugo, 54630 Richardmenil, 38 / de Mme Christine Bautz, demeurant 11, rue de la Blette, 54320 Maxeville, 39 / de Mme Marie-Claude Benard, demeurant 12,

André XX..., demeurant appartement 238, "Le Poitrineau", 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent, 28°/ de Mme YS..., Alexandra S... épouse de M. YK...

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée par : Me Coralie BLUM

. : 04/05849 Nature du recours : Appel APPELANTE : La société LOCAM, SAS 26, rue Léon Blum 42048 SAINT- ETIENNE CEDEX représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SELARL

la Lancière 89220 SAINT PRIVE Monsieur Francis André Denis C...

SOCIETE XU, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Edouard GOIRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0003, avocat postulant assistée de Me André

André, Louis Ratni, demeurant Résidence L'Amiral I, avenue du Casino à La Grande Motte (Hérault), propriétaire des lots n s 130 et 30 de l'ensemble immobilier L'Amiral I à La Grande Motte, par actes notariés

Done in English and notified in writing on 3 April 2025.

M DE MONTBELIARD, ayant son siège social 3, avenue Léon Blum à 25215 MONTBELIARD CEDEX APPELANTE REPRESENTEE par Mme Anne LHOMET, selon pouvoir spécial en date du 22 novembre 2006,

DES QUARTIERS DE LAGRAVE, dont le siège est 1, rue de la Croix Noire à Ambarès-et-Lagrave (33440), l'ASSOCIATION AMBARESIENNE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS, dont le siège est 1, avenue Léon Blum

1] [Adresse 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 1014 Plaidant par Maitre André

judiciaire ; - un jugement du 2 juin 2020 convertissant la sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire ; - un jugement du 8 juillet 2020 arrêtant le plan de cession au profit des sociétés Pegase, Blue

André Roca, - Mme Yvette Bessot-Guignaud, - M. Pierre Gaillard-Groléas, - Mme Pierrette Chapuis, - Mme Stéphanie Dupays, - M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, président Madame Odile BLUM, conseillère Madame Marie Hélène GUILGUET-PAUTHE, conseillère

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY (ZURICH INSURANCE PLC), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] Ayant pour avocat Maître Paul-andré

BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre EXPOSE DU LITIGE M.