TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Eric SIMON, Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI

Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame GAUCI ARRÊT : -contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [P] [X], demeurant 13 rue Charles Peugeot - 25400 AUDINCOURT non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

Ioan Condrache, est un ressortissant roumain, né en 1941 et résidant à Matca, dans le département de Galaţi.

    La requérante fut détenue successivement à l’IGP (du 16 septembre au 17 décembre 2002), au dépôt de police de Galaţi (du 17 décembre 2002 au 20 février 2003), au centre pénitentiaire de Galaţi

Sous l’angle des articles   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et 34 (droit de requête individuelle), il dénonce également l’ouverture, par les autorités pénitentiaires

Prison 11/05/2017 to 26/06/2017 1 month and 16 days   Galati Prison 16/11/2019 – pending More than 1 year and 15   days 1.7 m² overcrowding, lack of fresh air, lack of or insufficient natural

Henri Gallecier, demeurant 10, rue du Stade, 25150 Goux-les-Dambelin, 60 / M. Fernand Lopez, demeurant 32, cité immobilière, 25250 L'Isle-sur-le-Doubs, 61 / M.

Par arrêt définitif du 8 septembre 1999, la cour d’appel de Galaţi rejeta le recours formé par la Direction de l’administration qu’elle était tenue au paiement du montant de l’expertise compte tenu de

Jalbă, avocate à Galaţi, a saisi la Cour le 21   avril 2017 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

méconnaît l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle a informé oralement son directeur de sa volonté de se rétracter de sa démission lors de son entretien professionnel annuel

    Par un jugement du 18 décembre 1997, la cour d'appel de Galaţi fit droit à l'action principale et à celle des intervenants et annula partiellement le décret attaqué. 10.

- signé par Fabrice JACOMET Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Véronique GAUCI, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

X..., qui, reconventionnellement, a, notamment, demandé sa condamnation à faire réaliser annuellement les travaux d'entretien et d'élagage de sa haie, afin qu'elle respecte la hauteur légale et qu'elle

Localité 6], demeurant [Adresse 2] non comparante Madame [Y] [P] née le 28 Septembre 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

Italie , précité, §§   19-35   ; Gallucci c. Italie , n o   10756/02, §§ 22-30, 12   juin 2007   ; Bertolini c. Italie , n o 14448/03, §§ 23-33, 18 décembre 2007).

Italie , précité, §§   19-35   ; Gallucci c. Italie , n o   10756/02, §§ 22-30, 12   juin 2007   ; Bertolini c. Italie , n o 14448/03, §§ 23-33, 18 décembre 2007). 16.

Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant se plaignait sous l’angle du Protocole n o 1 de l’impossibilité de recouvrer la possession de son appartement ou de fixer un loyer au prix du marché

23 mars 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 30 mars 2023, à : [Localité 11], [Adresse 12] représentée par Maître Clotilde GAUCI

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante