des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal; après cettte lecture et à la suite des réponses ainsi faites, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi,

sa déposition, d une lettre émanant d un témoin, cité par les parties et contenant sa déposition ; qu en donnant lecture, avant qu elle ne dépose, d une lettre de A.

fait présenter à un témoin, après sa déposition, la pièce cotée D 262 (attestation signée par ledit témoin) ; "alors qu'en présentant au seul témoin une pièce extraite du dossier, sans en donner lecture

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

réclusion criminelle le 13 mai 1970 ; "alors, d'une part, que s'agissant d'une condamnation antérieure de plus de vingt ans aux faits reprochés à l'accusé, le rappel des circonstances d'un crime ancien

par le ministère public (...) et a annoncé qu'ils étaient tous présents, à l'exception des témoins : Véronique Y... et Suzanne Z..., veuve X... (...)" et que, dans l'après-midi, le président a donné lecture

Y... daté du 17 mars 2015 et la seconde un texte signé Claude Y... publié sur facebook le 20 mars 2015 et indiquant : « Mon ami Charles B..., ancien maire de Ladres vient de m‘adresser cette lettre en

créance revendiquée et déclarée à la procédure allemande "d'insolvabilité" de la société Plan Object par la CELDA apparaît discutable, et a d'ailleurs été discuté, au regard du droit allemand à la lecture

; qu'aux termes de l'article 384 de l'ancien Code pénal, le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée était puni de la réclusion criminelle à perpétuité cependant qu'aux termes de l'article

avait fait précédemment, le droit de se pourvoir, le second pourvoi est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 331 alinéa 2 anciens

responsable, après avoir affirmé le caractère diffamatoire des propos poursuivis ; "aux motifs que Philippe Z... apparaît être directement visé par l'imputation en cause, à savoir être accusé par d'anciens

; "4 ) alors qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président de la cour d'assises doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; qu'il

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

X... exploitant un restaurant, selon contrat saisonnier prévoyant qu'elle serait rémunérée au "SMIC hôtelier" ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à son ancienne salariée un rappel de rémunération

de l'accusé ou de son défenseur ; que la lecture des questions, leur conformité à l'arrêt de renvoi ou la renonciation expresse de l'accusé ou de son défenseur à leur lecture doit être constatée au

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien

textes et que le nouveau Code pénal était déjà en vigueur lors du dépôt de la plainte; qu'il apparaissait à la lecture, tant de la plainte avec constitution de partie civile de la commune que de sa lettre

la débauche des mineurs de 16 ans" et a été condamnés à la peine de 5 ans d'emprisonnement "à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien

sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce l'arrêt a été signé, en l'absence du président par le conseiller le plus ancien ; qu'il ne résulte