AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00869
29 mai 2019
29 mai 2019
Q... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00870
29 mai 2019
29 mai 2019
Y... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a
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