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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00869

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Q... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00870

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Y... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00871

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

S... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00872

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

W... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00873

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

F... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00874

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

G... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00875

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

W... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00876

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

M... et le 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel étant inférieur à 25 ans, la prescription ne pouvait intervenir que le 19 juin 2013 ; qu'or, la présente juridiction a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00877

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

l'arrêt de déclarer leurs demandes au titre du déroulement de carrière prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774d

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre ; "aux motifs que la comptabilité de la CCV PFL a été remise à Me Z..., lequel a indiqué que l'affaire remontant à quinze ans

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CC

cr

6137260bcd58014677422862

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ablavi, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 12 mai 1999, qui, pour assassinat et vol, l'a condamnée à 30 ans

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comm

61372370cd58014677409c46

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

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cr

6137254acd5801467741c85e

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et à des

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cr

61372642cd580146774242be

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Jaime, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2002, qui, pour atteinte sexuelle, par majeur, sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00565

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

dans la société Vivarte, la qualité de holding animatrice ne peut pas lui être reconnue ; mais que s'il est avéré et non contesté que la société EPI remplit les conditions de holding animatrice vis à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00566

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice », la cour d'appel a méconnu la notion d'animation du groupe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00569

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

dans la société Vivarte, la qualité de holding animatrice ne peut pas lui être reconnue ; mais que s'il est avéré et non contesté que la société EPI remplit les conditions de holding animatrice vis à

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soc

613724d3cd58014677418ae0

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de la Fédération française de voile, se fondant sur la convention collective nationale de l'animation

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soc

613724bbcd58014677417e3f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Laura X..., recrutée en qualité d'animatrice suivant contrat à durée déterminée du 7 au

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-12

droit de la concurrence

31 janvier 2017

31 janvier 2017

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Anios par le groupe Ecolab

Résumé IA — à vérifier