COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 2013), que la procédure de sauvegarde ouverte, le 10 mai 2007, à l'égard de la société Laparre

UPIAN PRODUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nolwenn LABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1694 S.A.S.U.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PARIS, SARL PUB SAINT LAZARE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES,

; Que, par courrier du 15 juin 2009, la société GOKALS LABOREX a mis fin au contrat de travail de Monsieur [W] en indiquant 'faisant suite à notre réunion du lundi 15 juin 2009, nous vous informons

Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/ 02066 Arrêt (No 09/ 07041) rendu le 25 Novembre 2010 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : CA/ VV DEMANDERESSE Madame Anne-Cécile

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mai 1983 par laquelle le conseil municipal de Montboudif (Cantal) l'a radiée du rôle d'affouage pour l'année

SAINT-LAZARE TRINITE.

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A B demande au tribunal la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2017 pour le logement situé 22 rue Saint Lazare à Paris (75009).

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

par le GROUPE DES MUTUELLES DU MANS, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Madame Anne-Marie

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Hair Saint-Lazare, Hair Lepic, Hair Reuilly et Hair F.

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1979 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a maintenu la note de 15,9, qui lui avait été donnée pour l'année

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE DE GRASSE, - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du commissaire de la République du département des Ardennes, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 mai 1984, fixant pour l'année

A..., représentés par Me Guillaume, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre des années 2023 et 2024