réelle et sérieuse, et fait en ce sens état de la non obtention de son CAP commercialisation service hôtel restaurant en juin 2021 et de ses retards en CAP Polyvalence et service en restauration sur l'année

, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER Greffier, lors des débats et Fanny ACHIGAR

Pierre HD..., 267 / Mme Annie XM..., épouse HD..., 268 / M.

- les observations de Me Leon Aratan, substituant Me Collomb, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pierre AO..., demeurant à Fouquières les Lens (Pas-de-Calais), ..., 103°) M. Marcel AP..., demeurant à Croix (Nord), ..., 104°) M.

et Maître MAURY, du barreau de LIMOGES, ET : PARTIES CIVILES Marie GOLFIER Rue Molière - 87270 COUZEIX Ayant pour avocat Maître VERGER-MORLHIGEM, du barreau de LIMOGES, Marie Z... demeurant 109 rue Armand

disposition au Greffe RG 2023069963 ENTRE : SA BERTOLANI & FILS, dont le siège social est 6 allée des Prunus 54180 Heillecourt Cedex – RCS B 758.802.169 Partie demanderesse : assistée de la SCP LEBON

tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur [N] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [V] [P] épouse [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] représentées par la SCP ARNAUDY

HELLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0563 assistée de Me Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, toque : 006 INTIMÉS Maître [H] [E], notaire associé

dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre - Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller - Madame Stéphanie ARNAUD

[Adresse 14] [Localité 1] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Cléopâtre BISSENE substituant Me Arnaud

MONSIEUR DOMINIQUE LEON STEPHANE ROQUETTE, NE A LILLE LE 17 SEPTEMBRE 1935 INDUSTRIEL, EPOUX DE MME CATHERINE LEURENT, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 7°.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 18/08068 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Sandra SERY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Arnaud DUQUESNOY de

;        M me Yamina EL KAJJOUI épouse BOUASRI, née en 1956 et résidant à Marsanay la Cote,             M me Anne

Mme B C, ressortissante du Sierra Leone née le 20 mai 1978, déclare être entrée en France au cours de l'année 2001.

André, AK..., Antoine, demeurant Maulévrier à Lerne (Indre-et-Loire), 37°) Monsieur R...

Max CK..., 73°) Mme Léone CK..., née YG..., demeurant ensemble ... Saint-Jacques à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 74°) M.

Zupančič,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Angelika Nußberger,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

avocats, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIERE : Madame SALLES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme LEON