G : 07 / 02316 POURVOI C 0721742 du 20 / 12 / 2007 Me Raymond X... C / S. A. R. L. JPLR M. Jean Paul Y... Mme Cécilia Z... épouse AA...

Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

, Robert, Raymond Y...

Raymond YG..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône), 62 / de M. Moncef XP..., demeurant ..., 63 / de M. Patrick YH..., demeurant ..., 64 / de M.

Antoine X...

Antoine X..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de ses fils Jacques et Roger, a cédé tous leurs droits successifs à M.

portant sur la constatation de l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux résultant de l'exécution, sur le périmètre de la rue Aharonian Roger et de la rue Antoine

Raymond B..., à M. Hervé XO..., à M. René XC..., à Mme Claudine XS..., à M. Paul K..., à M. Roger ZA..., à M. Emilien J..., à M. Francis YE..., à M. Mario YD..., à M.

Antonin, - Y... Raymond, - B...

où elle a séjourné jusqu’au 3 janvier 2020 puis du 9 au 21 janvier en raison d’une détresse respiratoire aiguë.

née le 23 Mars 1969 à VILLENEUVE ST GEORGES ... 20250 CORTE assistée de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Marie Anne D... épouse Y...

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'en raison d'une grève des officiers

Claude Antoine, Charles et Jean-Marie A..., René I..., Henri Q..., Alexandre Z..., Marcel D..., René O..., Mme Marie J..., M. Jacques C..., Mme Charlotte E..., Mme veuve K... et M.

Raymond, 2°) Syndicat Agricole de SAINT ANTONIN NOBLE VAL, dont le siège est à Saint-Antonin Noble Val (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février

X... a donné à bail, par acte du 15 novembre 1991, à la société Antoine Y... un local à usage commercial ; que la société Antoine Y... a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet

Antoine F..., dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean D..., 4°/ de M.

.-87250 FROMENTAL représentée par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Louis BOUCHARD Profession : Sans profession, ...-87250 FROMENTAL n'ayant pas constitué avocat

SCI OBAIDALLA IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No Siret : 514 908 813 ayant son siège au 43 avenue Raymond

Jean-François X..., demeurant quartier Saint-Antoine 91 Chevrefeuilles à Grasse, (Alpes-Maritimes), 3 / de M.