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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
5fd9713793a9685e2284a017
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[S] [N] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau
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Chambre Commerciale
61629f7235a5d4e0c2ddc9d1
22 novembre 2012
22 novembre 2012
INTIMEE : SAS FONCIERE 114 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP GERBAUD AOUDIANI CANELLAS CHARMASSON COTTE, avocats au barreau de HAUTES-ALPES, constitués en remplacement de la SCP CALAS
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