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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

68f93d26de0ebe408dab2483

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00245 DOSSIER : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d24de0ebe408dab23f5

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00252 DOSSIER : N° RG 25/00252 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO56 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDEUR

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d24de0ebe408dab240e

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00247 DOSSIER : N° RG 24/00749 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM64 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d39de0ebe408dab2945

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00253 DOSSIER : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2cde0ebe408dab25fe

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00244 DOSSIER : N° RG 25/00284 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2dde0ebe408dab266f

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00246 DOSSIER : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02616

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

l'intérêt légal a compter du 6 novembre 2007 et jusqu'au jour où l'arrêt est devenu définitif ; "aux motifs qu'il résulte des éléments versés au dossier de la cour que si le sinistre est bien survenu le 19 aout

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189320cdc6046d4747d9dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 13 aout 2025, Monsieur [H] [W] et Madame [O] [W] ont fait délivrer à Madame [I] [Y] un commandement de fournir les justificatifs d’assurance et de payer la somme de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6999036acdc6046d472d0806

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [Y] [K] dite [F] [Q], décédée le 13 aout 2018, était propriétaire des

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00295

Cassation

19 juillet 2024

19 juillet 2024

qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de la cession de ces titres à la société AON

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645799

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

. - | REMUNERATION - ATTACHES - ATTACHE N'AYANT PAS ETE NOMME SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 2 AOUT 1963 - EFFETS.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20186214

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 25 aout

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cd13cdc6046d4717e786

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

biens et les pertes d'exploitation résultant d'un incendie ; que le 3 octobre 2002, la SA Aon France a adressé à la SA A...

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5640cdc6046d47e77fb8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société SARL PERITREK y a fait opposition par courrier en date du 1er aout 2025.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d31de0ebe408dab273b

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00241 DOSSIER : N° RG 25/00244 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29d0

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00240 DOSSIER : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNQE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3cde0ebe408dab2a50

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00243 DOSSIER : N° RG 25/00335 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPOI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644215

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

. - | SITUATION - PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 - CHAMP D 'APPLICATION - NATIONAUX FRANCAIS - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643453

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

.* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

Résumé IA — à vérifier

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