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-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

aux activités de praticiens dentaires identifiées par le code APE 851E ; cela étant, l'article 1.1 de la convention collective des cabinets dentaires dispose que : « La présente convention collective

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1134 du code civil et L.2253-3 du code du travail.

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans " ; que le premier alinéa de l'article R. 2122-3 du même code dispose : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5

des occupations définies à l'article II.1.4 ne sont pas aisées de maniement.

dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière.

courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat

Il ressort des pièces du dossier de demande du permis de construire qu'il comporte, comme l'exigent les dispositions précitées du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, une attestation de la

121-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile, Statuant sur l'appel interjete par la SCI FOX

Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur la demande en requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-

manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Y... et la MAIF ; que les tiers sont définis à l'article 1.2 comme "toute personne autre que les assurés", ceux-ci étant, aux termes du paragraphe 1.1 les clubs, et associations, leurs préposés et dirigeants

dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.

Alors que la réalisation de la canalisation de d'assainissement, ainsi que son curage incombaient à la société Aubert Guiet, conformément aux stipulations des articles 1.25 et 1.27 du CCTP, et que cette

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