Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

1227 du code civil.

L’inexécution par Monsieur [F] de ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat conformément à l’article 1224 du code civil.

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-39 du code civil.

Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en

des articles 1217, 1227, 1229, 1231-1 du Code civil au regard de l'absence de réalisation pleine et entière des travaux contractuellement prévus.

L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 et 1229 du code civil : 9.

Au soutien de sa demande subsidiaire, la Société anonyme CREATIS indique, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil, que Monsieur [R] [O] a commis une inexécution contractuelle grave en

700 du code de procédure civile.

du véhicule, au motif que cette demande n'avait pas été faite ; - cette décision est contraire à l'article 1229 du code civil ; - il a été condamné aux dépens, alors que lors de l'acquisition du véhicule

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Au soutien de ses prétentions, la société CAMPING LE SCHLOSSBERG affirme, que la résolution peut être demandée en justice selon les articles 1227 et 1229 du Code civil, que la date de livraison prévue

Les articles 1224 et suivants du code civil disposent que le juge peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, selon les circonstances, prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

A titre infiniment subsidiaire, si la présente juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation telle que sollicitée au visa de l’article 1229 du code civil