» ; qu'en jugeant que la subrogation litigieuse serait soumise à l'article 1250 2° du code civil, relative à la seule subrogation consentie par le débiteur, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1283 du Code civil ; 2 ) qu'une créance subrogée quitte, à la date du paiement subrogatoire, le patrimoine du subrogeant pour gagner exclusivement celui du subrogé, de sorte que le débiteur cédé a

1250 1° du code civil, ensemble les articles 1235 et 1238 du même code ; Mais attendu que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce

avait expressément subrogé la société Cogera au moment où elle463u recevait le prétendu paiement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 du Code civil ; alors, en

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

1250 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi, la cour d'appel constatant l'irrecevabilité de l'action ; Mais attendu que l'intérêt

1250 du Code civil ; 4 / que la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré ne peut conférer à celui-là plus de droits que n'en avait celui-ci et ne transfère la créance que jusqu'à concurrence

Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile

1250 du Code civil, ne pouvait régulariser la première quittance; que Gan Assurances ne peut pas plus prétendre bénéficier de la subrogation légale prévue par l'article L 121-12 du Code des assurances

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1250, 1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL Y A SUBROGATION CONVENTIONNELLE LORSQUE LE CREANCIER, RECEVANT SON PAIEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE, LE

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... et les MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et les MMA à payer à la société Aurore architecture la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de M.

T..., épouse Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1250-1 du Code civil, ensemble l'article 722 du Code de procédure civile, Attendu que lorsqu'est intervenue une subrogation