1154 du Code Civil. * 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

Elle réclame une somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

450 du code de procédure civile

[Z] [H], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

450 du code de procédure civile

1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les servitudes de passage ne peuvent bénéficier de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent

450 du code de procédure civile.

2044 et suivants du code civil et, par refus d'application, l'article 1269 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : l'article 4 du protocole d'accord du 29 avril 2005 énonce « les parties conviennent

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que formulée en termes généraux

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an" ; qu'il en résulte que sont soumises à la prescription annale, sauf cas de fraude ou d'infidélité, toutes les actions auxquelles

700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux entiers dépens (article 695 et suivants du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.