MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à survenance

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

[W] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouté Mme [O] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Mme [X]

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

901 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, - Déclarer recevables et bien fondés Mme [W] [G] ainsi que Messieurs [E] et [I] [G] en leur

S'agissant de l'inopposabilité de l'acte du 2 mai 2024, l'appelante, se fondant sur l'article 1341-2 du code civil, fait essentiellement valoir que : - de jurisprudence constante, le partage établi entre

du Code de Procédure Civile.

des articles 1342-1 du Code civil et L.112-4 du Code des procédure civiles d’exécution, de : - juger que l’acte de donation du 5 février 2021 a été effectué en fraude de ses droits ; - constater l’inopposabilié

111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[Y] réplique que : - les conditions de l'action paulienne prévues à l'article 1341-2 du code civil sont réunies ; - il disposait d'une créance certaine dès le 3 mai 2017, date du procès-verbal de non-conciliation

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

2224 du code civil.

Par dernières conclusions signifiées le 20 décembre 2023, le Comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 demande à la cour, au visa des articles 1341-2 et 2224 du code civil, 122

Par dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société Foncim Investissement demande à la cour, au visa de l'article 1342-1 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de :

Suivant assignation délivrée aux différents défendeurs le 27 septembre 2016, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a, au visa de l'article 1341-2 du code civil, saisi le tribunal de grande instance

Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.

1134 ancien, 1341-2, 1905 du code civil, et L 312-1 et suivants anciens du code de la consommation, de lui déclarer inopposable l’acte de donation-partage conclu le 07 septembre 2018 et de condamner solidairement