* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. * Condamner Mme [W] [Q] aux entiers dépens de la présente instance.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. * Constater l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

1343-2 du code civil ; - condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

1342-2 du code civil, déboutant cette dernière du surplus et des autres chefs de demande.

Mais, l'article 1342-2 du code civil dispose que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme

1343-2 du code civil, - condamné M.

1343-2 du code civil, - de condamner M.

1342-2 du code civil, débouter la société Aig Europe de ses demandes dirigées à l'encontre de M.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER Madame [T] à payer à l'entreprise AMG PRO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [T] aux entiers dépens

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et les articles 369 et 372 du code

Que par ailleurs, en application de l'article 1342-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés. » 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du

La société EDF demande la capitalisation des intérêts prévues par l'article 1343-2 du Code civil.

Elle rappelle que selon l'article 1342-2 du code civil le paiement réalisé entre les mains d'une personne qui n'était pas investie du pouvoir de le recevoir n'est pas valable.