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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
Sur le recours de la banque postale à l’égard du responsable du dommage, la demanderesse soutient, en application de l’article 1346 du Code civil, qu’elle est subrogée dans les droits de la victime et
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
de la créance »; Qu'au visa de l'article 1346 du code civil, il est énoncé que : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
Mais aux termes de l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200675
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise
2ème CH - Section 1
659f9a933328fa00087a2758
9 janvier 2024
La société TOUJAS ET COLL conclut à : Vu les articles L622-7 du code de commerce, 1347 du Code civil, 1346-5 du Code civil - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris - débouter
1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a60
9 janvier 2025
[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
Sur la subrogation de la société SEYNA dans les droits du bailleur, elles se fondent sur l'article 1346-1 du Code civil et exposent que la société SEYNA a versé au bailleur la somme totale de 450€.
Chambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
1343-2 du code civil. 8.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893
4 décembre 2019
L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.
PCP JCP fond
668839f0342d338c20d31537
4 juillet 2024
En application de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
6ème chambre 1ère section
677ecfe9b01eea4cf01a4319
7 janvier 2025
numérotées 1 et notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société APPART'CITY sollicite : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile Vu l’article 1346 du Code Civil Vu l’article
3ème Chambre
DTA_2107456_20250312
12 mars 2025
1346-1 du code civil, ni de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil ; - la société Engie Energie Service ne peut fonder son action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du code
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ad
11 avril 2024
L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer
4ème chambre
69d80e21cdc6046d47b0a0e6
9 avril 2026
Par ailleurs, l’article 1346-2 du code civil dispose que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier
MARDI
69a91824cdc6046d478eaff0
7 octobre 2025
Au titre de ce contrat, conformément aux dispositions des articles 1346-1 du code civil, la société SOLMURS SAS a cédé à la société BNP PARIBAS FACTOR SA les créances commerciales détenues sur ses clients
Chambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
à l'article 1346-1 du code civil.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2226919_20240227
27 février 2024
remplies ; - conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, et de la quittance subrogative signée le 29 août 2022, la société Allianz
JCP
69669ad5cdc6046d472d8710
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours
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