1363 du code civil), ensemble l'article 1315 (ancien, désormais 1353) et l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, et l'article L. 227-16 du code de commerce ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut fonder

700 du code de procédure civile ; -condamner la société Edostar Kura à verser à Mme [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que si en application de l’article 1363 du Code civil nul ne peut se constituer de titre à soi-même, ce principe n’est pas applicable à la preuve d’un fait

(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

1363 du code civil.

Sur la demande portant sur la pièce n°7 du demandeur Aux termes de l'article 1363 du Code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Qu'au visa de l'article 1363 du code civil : « Nul ne peut se constituer

Développement, sans préciser sur quel fondement juridique elle prononçait une telle annulation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 7°) ALORS

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

Enfin, l'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du code civil « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. »; il y a donc lieu d'écarter des débats le devis établi par le garage [F] [Y], exploité par

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur ce, L’article 1363 du code civil dispose : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Nul ne peut se constituer un titre à soi même en application de l'article 1363 du code civil.

450 du code de procédure civile