MOTIFS DE LA DECISION La demande en paiement En vertu des dispositions de l'article 1315 devenu 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement

sur le fondement de l'article 295 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

L'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Invoquant les dispositions de l'article 1373 du code civil, elle rappelle qu'elle a désavoué dès l'origine (depuis 2018) son écriture et sa signature sur l'offre de prêt litigieuse.

Il résulte de l'article 1373 du code civil qu'une partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

[U] Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que selon l'article 1353 du

à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’engagement de caution En vertu de l’article 1373 du code civil, La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

1326 du code civil, devenu article 1373 du code civil, et aux articles 287 et 288 du code de procédure civile.

21 et L.622-22 du code de commerce, vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1353

des articles 1373 du code civil, de : Rejeter la demande de la SARL B-Squared Investments à relever appel de la décision de Mme le Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire d4Avignon en date du 23

Il résulte de l'article 1373 du code civil (ancien article 1324) qu'une partie à qui on oppose son écriture ou sa signature peut la désavouer. Dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une