application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

familial et de l'article 1134 du code civil ; Et alors que : 1 / le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement

a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'après avoir expressément retenu que la perte du mobilier et celle de la péniche consécutives à l'incendie objet du contrat d'assurance étaient des risques

R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément rappelé les termes, la preuve des "améliorations" ouvrant droit à indemnisation au profit du preneur sortant, peut, à défaut d'état des lieux

La SARL [B] Expertises a demandé au juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] de sa demande dirigée envers

impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier

selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que sauf circonstances insurmontables,

Pour la société GROUPE [O] SAS Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société GROUPE [O] SAS soutient que les parties sont liées par une convention d'ouverture de compte d'approvisionnement

(Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M.

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, le premier impayé concernant le mois de mars 2020, la SCI MC REINE aurait dû en informer la société BIEN [S] dans le délai d’un mois, en application de l’article L145-16-1 du code de commerce.

13 de l'arrêté ministériel du 23 février 1988 et réprimés par l'article R. 26-15 du Code pénal ; Attendu qu'en retenant la responsabilité pénale du prévenu pour ces contraventions, les juges du fond

882,56 ne se confondent pas avec ceux précédemment retenus.. ", après avoir écarté des débats la production tardive dudit procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

L. 3123-15 du code du travail n'ont en l'espèce pas vocation à s'appliquer et confirme le jugement qui a rejeté la prétention à complément de rémunération pour ce motif ; 1/ ALORS QUE pour revendiquer