700 du code de procédure civile », il y a lieu de lire : Condamne les sociétés Free et Orange in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

Sur la demande de reddition des comptes': Il résulte des anciens articles 383, 384 et 1315 du code civil que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur

[U] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la S.A.S.

d'assurance maladie du Bas-Rhin en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

[F] [J] à lui payer la somme de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail.

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles 111-7 et 111-7-1 à 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'élargissement du cheminement

L'y disant bien fondée, A titre principal, Juger que l'effet dévolutif ne s'est pas opéré, sur le fondement de l'article 562 du Code de Procédure Civile.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute