A la pénalité prévue par l'article 1730 du code général des impôts alors même que, pour ces faits, M.

[F] avait fait l'objet d'une pénalité fiscale sur le fondement de l'article 1728 1 a et b du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu la portée de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel

1733 du code général des impôts, en vigueur à la date de la mise en recouvrement des majorations contestées, a été réduit à 80 % par l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Y... avait été taxé d'office au motif qu'il ne justifiait pas avoir déposé la déclaration fiscale prévue par l'article 800 du Code général des impôts, ce dont il résultait que l'imprimé n° 2708 ne constituait

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

Sur le crédit d'impôt modernisation de recouvrement : 2. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1741 et 1743 du Code général des Impôts, l'arrêt attaqué a violé la loi" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227

majorations pour mauvaise foi qui lui ont été appliquées et leur a substitué les indemnités et intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable

des impositions contestées, aurait pour effet de soustraire à l'application de la majoration de 10 %, prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les sommes restant à la charge du contribuable

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts dispose que : " 1.

: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1736, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE, POUR L'ADMINISTRATION FISCALE

GENERAL DES IMPOTS, DECLARE LES SOMMES AINSI VERSEES, LESQUELLES NE SONT DES LORS PAS DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE ; QUE, N'AYANT PAS REPARE CETTE OMISSION AVANT LA FIN DE L'ANNEE

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

cent en cas de vente aux enchères publiques ; que l'article 302 bis E du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : Le vendeur des bijoux et objets mentionnés à l'article

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle un rappel de TVA et l'application de l'amende de 5% en vertu de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années