du débiteur sur la cession à intervenir, sans exclure la faculté de recourir aux règles de droit commun de la cession de créance résultant de l'article 1690 du Code civil, la cour d'appel a, par ce seul

du 8 février 2018, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Norma capital. 2.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 114 et 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 910.4 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 905 du Code de Procédure Civile,

), pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne-Marie X... ; "aux

145 du code de procédure civile. 3.

dispositions de l'article 916 du code de procédure civile ainsi que des articles R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'une part, la formation

908 du code de procédure civile.

celle-ci dans le cadre d'un appel-nullité, la cour d'appel a violé les articles 460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale, excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué

145 du code de procédure civile. 3.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-19 du code forestier. » Réponse de la Cour 5.

à l'article 117 du code de procédure civile. 11.

En l'espèce, la SCI Castor Investissements a formé un appel suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile.

: Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 19 juillet 1988, les époux A... ont porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture

909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.