L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit qu'une action en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles soit exercée conformément au droit commun par la victime

a violé les articles 706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ qu'une servitude non aedificandi grevant un fonds

[Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le décès de M. [B] [Y] est survenu le [Date décès 1] 2011.

L. 511-1 du Code des assurances, dont la violation est invoquée dans la seconde branche du moyen et selon lesquelles l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384

3 sexies, alors applicable, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) qu'il incombe au propriétaire d'établir que le local relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre 1948 satisfait aux normes

, 191, 192 et 193 ; que, par la suite, la parcelle BJ 190 avait été divisée en deux parcelles, cadastrées respectivement BJ 198 et BJ 199, tandis que la parcelle BJ 191 était également divisée en deux

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 et 689-2 du Code de procédure pénale,

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

503, 502, 194 et 199 du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant débouté le demandeur de sa demande de mise en liberté et

8 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 19 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement qui a homologué le rapport d'expertise, la cour d'appel, statuant par motifs propres

Aux termes du I de l'article 194 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L. 461-1, L. 461-2 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'URSSM ne rapportait pas la preuve de la non-imputabilité du décès de Gaston X... à sa maladie professionnelle

de la prévenue" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs

Par jugement en date du 9 février 1943, la propriété de la parcelle [Cadastre 1] de la terre [Localité 37] 2 a été attribué à [RS] [V] en qualité d'ayant droit de [ER] [WO].

2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression d'emplois due à la destruction d'une

l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du

, 186 000, 193 400, 194 500, 194 700 et 159 500 et multiplié ces chiffres par les prix moyens unitaires non contestés pratiqués par la société anonyme Le Lido affectés d'une réfaction de 60 % ; que, toutefois

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 des conventions spéciales 4 B-RCE