qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 194 et

une demande de justification concernant ses revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977 lui a été adressée, d'un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ;

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Paris à raison de réintégration d'honoraires versés à M.

, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1973, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

1971, 1972, ni pour celles de 1974 à 1976 et qu'il avait été déclaré à mi-temps pour les années 1978 à 1985 inclus ; il ajoute qu'ainsi ses droits à la retraite sont réduits et qu'il a le plus grand intérêts

1971 et 1972 et sur la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions alors en vigueur, de l'article 176 du code général des impôts, le vérificateur

32] 1972 à [Localité 182] (OISE) [Adresse 135] [Localité 180] Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 64] 1979 à [Localité 199] (SOMME) [Adresse 134] [Localité 204] Monsieur [OE] [FH] né le [Date naissance

  189     PAPA KRISTAQ ALB 03/03/1980   190     PERDODA EDMOD ALB 22/01/1983   191     PETROV ANATOLI BGR 03/04/1973 Berkovica 192     STAROVA ILIRJAN

   La nouvelle audience devant le conseiller de la mise en état (16 juin 1977) ayant été reportée d'office, celles des 6 octobre 1977, 19 janvier et 2 mars 1978 se passèrent dans l'attente que

était prêt à s'expliquer, ce qui eut lieu le 19 mai 1978.

, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1975, 1976 et 1977 ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983

au titre, respectivement des années 1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ;

à 1975 et des années 1973 et 1975 ; 2°) le décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 197 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Corpe, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux