Louis X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

1985 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE RELATIONS COMMERCIALES ANCIENNES ENTRE LES PARTIES LITIGEANTES ET D'UN PROJET D'ACCORD INTERVENU ENTRE LE TIREUR ET LE DONNEUR D'AVAL POUR RENFLOUER

mandataire de son père Paul Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1985 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des écritures d'appel du Crédit

1915 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT QUI DEFINISSAIT LE GARDIENNAGE COMME LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DETERMINEES, ET ALORS, DE TROISIEME PART

recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement avant dire droit du 3 mai 1985, se trouve dépourvu de motifs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1985 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il n'est point de mandat sans représentation ; qu'en déniant à M.

1985 du Code civil ; 2 ) que la faute de la victime ne peut exonérer totalement de sa responsabilité celui qui a lui-même commis une faute que si cette faute a été la cause unique du dommage, qu'en

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES

au temps de délégation constaté au cours des années 1981, 1982 et 1983 et d'avoir, en conséquence, annulé les décisions des 30 juin 1995 et 30 juin 1998, alors, selon le moyen, que si au terme de l'article

1985, 1988 et 1989 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M. et Mme E..., entrepreneurs dans le secteur pétrolier international, étaient des commerçants avisés qui ne pouvaient soutenir s'être mépris

X... aux pouvoirs de la salariée à qui il s'était adressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1985 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

"le mandataire" des époux B... engageant ces derniers par les travaux qu'il commandait, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1984 du Code civil, alors, que 2°) les juges du fond n'ont pas à rechercher

1985 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le jugement attaqué qui rappelle lui-même que les tarifs étaient fixés d'un commun accord entre l'établissement public et la société exploitante ne pouvait

1985 du Code civil ; alors, enfin, qu'en énonçant que "le 6 mai 1980 (le fabricant) a(vait) chargé (le revendeur) d'assurer auprès de ses clients la facturation de ses produits moyennant une commission

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER 24F A 24N DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

, soit 17 jours en 1977, 83 jours en 1979, 83 jours en 1981, 67 jours en 1982, 60 jours en 1983, 137 jours en 1984 et 56 jours en 1985, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences juridiques de ses propres

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance n 45-1483 du 30 Juin 1945, et de l'article 13 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre