mandataire, de rendre compte de l'utilisation des fonds prélevés, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant l'affirmation de Monsieur Fernand X... selon laquelle

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1993 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, principe à valeur constitutionnelle, par l'article 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et par l'article 6 2 de la Convention

Paul n'établissait pas que des fonds ou valeurs provenant du compte aient servi à l'acquisition des propriétés de la famille de C..., avaient violé les articles 1315 et 1993 du Code civil ; alors que,

Z... de son obligation de reddition de comptes en violation de l'article 1993 du Code civil; alors que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui

Dans un tel cadre, selon l'article 1993 du Code civil, Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même

Dans un tel cadre, selon l'article 1993 du Code civil, Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même

[R] responsable en application des dispositions de l'article 1993 du code civil, en conséquence, - condamner M.

1993 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il appartenait à Mme Y..., qui soutenait qu'il était invraisemblable que sa mère ait retiré cette somme et qu'aucune destination

que le chèque qui est à l'origine du litige ayant été établi par Marie-Rose X... en vertu d'une procuration donnée par Irène Y..., cette opération est soumise aux règles du mandat; Qu'aux termes de l'article

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées, le 13 juillet 1995, la SCI du Quai Fleury faisait valoir que la SDR Centrest s'était engagée à informer

biens entre ses trois enfants ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes V... et I...

1984 et 2004 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et 94 du Code du commerce ; alors, d'autre part, que le mandat d'intérêt commun suppose que la réalisation de l'objet du mandat présente

30 juillet 1996 a d'ailleurs précisé « les conditions obtenues sont, considérées comme avantageuses pour l'ensemble des parties » ; Considérant que l'article 1993 du code civil dispose que « Tout mandataire

314-1, 121-1, du Code pénal, 1993 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par ailleurs, l'article 1993 du code civil dispose que «tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quant même