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2 222 résultats pour « Article 2113-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600347_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La CFDT ajoute qu'en application de l'article L.2131-1 du code du travail, les syndicats ne peuvent représenter des non-actifs ou des indépendants, comme le prévoient les statuts de l'USJG, la seule exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301212_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

S'agissant de la facture n°2110-0166 d'un montant de 4 740 euros TTC au titre de la réalisation d'essais sur le matériel incendie et la présence de 3 techniciens d'ABC Feu le 13 octobre 2021, l'EHPAD Fonfrede

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

1.4 du chapitre 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et de l'article L.433-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il méconnait la destination d'un emplacement réservé, en deuxième lieu, il méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400485_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code, applicable si une procédure formalisée a été mise en œuvre : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500799_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400096_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet ne satisfait pas au règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie alors qu'il se situe en zone aléa feu de forêt

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee622

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

facture du 03 janvier 2022 n° 2143, 21600 € au titre de la facture du 03 janvier 2023 n° 2172, 3000 € à titre de dommages et intérêts et 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00692

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

l'article 1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, un établissement distinct se caractérise par le regroupement d'au moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205285_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales, a été sans effet sur l'appartenance au domaine public de ce bien immobilier, qui reste la propriété d'une personne publique et a vocation à être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600478_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que le règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, eu égard à sa largeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504245_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 9 avril 2025, la préfète de l'Ardèche demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a38d

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

; 3 / que l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme ouvre droit à des indemnités "en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11", qui prévoit que l'information

Source officielle