Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [T] [H] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

R. 2131-1 du code du travail.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

R. 2131-1 du code du travail.

1343-2 du code civil) - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir.

L.3121-36 du code du travail, égale à la somme de 1.098€.

de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la SAS Prestige Invest 4 à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

L.376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglemntairement fixé au jour du jugement à intervenir (1.098 euros au jour des écritures), la somme de 2.200 euros par application de l’article 700

L'article 1780 du code civil n'est donc pas applicable.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

1240 du code civil et L. 2132-3 du code du travail, - condamner la société Verizon France à verser à la Fédération CFTC Media+ la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure