AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9aa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
euros, - n°07201522 du 21 juillet 2015 d'un montant de 216 euros, - n°07201523 du 21 juillet 2015 d'un montant de 444 euros, - n°07201634 du 27 juillet 2016 d'un montant de 87 euros, - n°08201625
Source officiellePage 4 sur 6
3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour
Source officielle