dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

, en commettant l’un des faits décrits aux articles 2621, 2622, 2626, 2627, 2628, 2629, 2632, 2633 et 2634 du code civil   ; 2) ont provoqué la faillite de la société avec dol ou en conséquence d’

L. 1221-1 du code du travail ; 2.

VIII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

  » Cette disposition s’applique par analogie devant la chambre d’accusation de la cour d’appel (article 316 § 2 du code de procédure pénale) et la chambre d’accusation de la Cour de cassation (article

La réclamation formée le 12 septembre 2018 contre l'amende prévue par l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été rejetée le 12 février 2019.

Jean-Marc Pailot, avait saisi la Commission le 2 juillet 1996 en vertu de l'article   25.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2.

Michel Richard, avait saisi la Commission le 2 octobre 1996 en vertu de l'article   25.

  2.

    Génocide et crimes contre l’humanité (articles 76, 77, 78), 2.     Homicide volontaire (articles 81, 82, 83), 3.

Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2.

450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée

est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

372, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile (CPC) de 1952), la procédure civile était en général suspendue (article 182, alinéa 1, du CPC).

VIII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

ministériel du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie ; - le code de justice administrative