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143 résultats pour « Article 221-XIII/2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372461cd5801467741504e

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

que la radiation d'un fonctionnaire se rattachait aux pouvoirs de l'administration hospitalière, la cour d'appel a violé les articles 75 à 77 (Titre XIII du décret précité du 25 février 1984) ; 2 /

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de cette directive, le dispositif d'information étant prévu par les articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X

6253c86cbd3db21cbdd85417

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

et 27 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et l'a déclaré coupable de DEGRADATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a14

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

N... épouse L... à payer à la société CEPAC ANTILLES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, - rejeté le surplus des demandes des parties.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e309

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5343c369c7f74996d21

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103947_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

S’agissant des circonstances imputables à Saint-Malo Agglomération, invoquées pour faire échec à l’application des pénalités de retard : Aux termes de l’article XIII du cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Devant être regardé comme se prévalant des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[T] Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0bb2c25a97f0381f4a4c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 s'appliquent ". 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC006167910

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de droits de propriété intellectuelle", la cour d'appel a violé l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les articles 2 et 7 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100984

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

U... envoyait les documents de la procédure kenyane via DHL Express qui faute d'avoir pu être remis les premier et 2 novembre, restaient à nouveau au dépôt du 3 au 22 novembre.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

603210bcdb48f048a3bc6fa6

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

n°65-557 du 10 juillet 1965, 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1383-2 du code civil, 146 alinéa 2, 202, 413 du code de procédure civile, à la cour de : - confirmer dans toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.

Source officielle

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