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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372461cd5801467741504e
25 octobre 2005
que la radiation d'un fonctionnaire se rattachait aux pouvoirs de l'administration hospitalière, la cour d'appel a violé les articles 75 à 77 (Titre XIII du décret précité du 25 février 1984) ; 2 /
9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
de cette directive, le dispositif d'information étant prévu par les articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
et 27 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et l'a déclaré coupable de DEGRADATION
6253cdd4bd3db21cbdd94a14
6 janvier 2020
N... épouse L... à payer à la société CEPAC ANTILLES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, - rejeté le surplus des demandes des parties.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411
30 mai 2017
    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal
cr
6137257dcd5801467741e309
11 juillet 1994
306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5343c369c7f74996d21
31 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
S’agissant des circonstances imputables à Saint-Malo Agglomération, invoquées pour faire échec à l’application des pénalités de retard : Aux termes de l’article XIII du cahier des clauses administratives
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
Devant être regardé comme se prévalant des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
[T] Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère
4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.
Pôle 1 - Chambre 1
615e0bb2c25a97f0381f4a4c
6 mai 2014
450 du code de procédure civile
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907
3 mars 2020
Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 s'appliquent ". 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. M.
ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC006167910
4 février 2020
. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223
22 mars 2023
de droits de propriété intellectuelle", la cour d'appel a violé l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les articles 2 et 7 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100984
20 novembre 2019
U... envoyait les documents de la procédure kenyane via DHL Express qui faute d'avoir pu être remis les premier et 2 novembre, restaient à nouveau au dépôt du 3 au 22 novembre.
4e chambre 2e section
603210bcdb48f048a3bc6fa6
30 avril 2018
n°65-557 du 10 juillet 1965, 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1383-2 du code civil, 146 alinéa 2, 202, 413 du code de procédure civile, à la cour de : - confirmer dans toutes ses dispositions
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.
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