Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

En application de l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques

731 [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

II - MOTIFS DE LA DECISION La charge de la preuve de la faute grave imputée au salaire incombe à l'employeur et, légalement (article L.122-14-3, du code du travail), le doute profite au salarié.

30 % prévue par l'article 790 II du code général des impôts en raison de l'âge des donateurs.

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de maître [H] pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions.

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

220-2 du code du travail l'indemnisation de pauses non prises dans l'établissement en 2003 et 2004 ; Que l'employeur affirme que la salariée a bénéficié régulièrement des pauses obligatoires et qu'il

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en

  Mesures générales   Tel que la Cour l’a noté dans son arrêt, les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal (conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne) ont

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction