de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les

2. 2 du titre II des conditions générales, le délai de déclaration est de 15 jours à partir du moment où l'assuré a connaissance de toute circonstance nouvelle modifiant les éléments indiqués antérieurement

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

violé les articles L. 227-5, L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les membres du comité ne soient pas tenus d'une obligation de surveiller

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.

A, fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 2.

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

décembre 2021, 14 juin 2024 et 15 août 2024 ont été prises en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dans la mesure où il n’a jamais été délivré ni porté à sa connaissance

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.