Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

prime d'ancienneté : - du 01/06/2011 au 29/02/2012 : 14,078 x 2 ans d'ancienneté x 8 mois de salaire = 225 € - du 01/03/2012 au 31/12/2012 : 14,078 € x 3 ans x 10 mois = 422 € - du 01/01/2013 au

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

01/18/2015 au 31/12/2015 : 20,6 x 18 ans x 5 mois = 1 854 € - du 01/01/2016 au 30/06/2016 : (20,6 x 18 ans x 6 mois = 2 224 €) - 1 114 € (prime d'ancienneté perçue en CDI à temps partiel) = 1 110

L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]

de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal,

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [C] [U] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens ; CONSTATE

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun, -protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement

permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement

450 du code de procédure civile

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés